Un médecin à la tête de la section médicale de l'Office des étrangers

Déontologie médicale ignorée

Le Médiateur fédéral a réalisé une enquête sur le traitement des demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales. 

L’enquête révèle que les conditions de travail des médecins de l’Office des étrangers ne leur permettent pas toujours de suivre la déontologie médicale. L’organisation actuelle les empêche de travailler de manière autonome : absence d’intervision entre médecins, contact impossible avec le médecin traitant, formations et demandes d’avis spécialisé refusés.

Le code de déontologie médicale est pourtant d’application. C’est la conclusion d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, d’un avis du Comité consultatif de Bioéthique et de l’enquête du Médiateur fédéral.

Un médecin à la tête de la Section médicale

Ce 21 février, en commission de l’Intérieur de la Chambre, la médiatrice fédérale Catherine De Bruecker : « La direction de la section médicale doit veiller au respect de la déontologie médicale, promouvoir la concertation entre médecins, définir les méthodes de travail et procédures, ainsi qu’organiser les recrutements et formations. Il est donc logique qu’elle soit dirigée par un médecin. Les décisions de l’Office des étrangers seraient plus cohérentes et l’égalité de traitement entre les personnes pourrait ainsi être renforcée. »

Délais aléatoires

L’enquête du Médiateur fédéral révèle aussi que les délais de traitement des demandes sont aléatoires. Il n’existe pas de système de contrôle interne permettant un monitoring efficace des délais. 

Pendant l’examen de la recevabilité (filtre médical), les personnes gravement malades vivent dans l’insécurité et n’ont qu’un accès réduit aux soins. Leur état de santé peut ensuite se dégrader. Les risques pour la santé publique et pour le financement des soins sont alors réels. L’examen de la recevabilité doit donc rester le plus bref possible. Le Médiateur fédéral recommande de fixer un délai pour décider de la recevabilité de la demande.

Résumé du rapport d’enquête
Rapport complet d’enquête contenant 26 recommandations