Le Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral traite les plaintes des citoyens et des entreprises à l'égard des services publics fédéraux

Que fait ce service ?

Le Médiateur fédéral peut vous aider si : 

  • votre plainte concerne un service public fédéral.
  • vous avez déjà signalé le problème au service public fédéral concerné. 

Un service public fédéral est, par exemple : 

  • le SPF Finances pour vos impôts
  • l’ONEM, la CAPAC ou votre syndicat pour vos allocations de chômage
  • le SPF Sécurité sociale pour vos allocations de handicap
  • la DIV pour la plaque d’immatriculation de votre véhicule
  • l’INASTI pour vos cotisations sociales en tant qu’indépendant
  • l’Office des étrangers pour votre titre de séjour ou visa 

Que ne fait pas ce service ?

Le Médiateur fédéral ne peut pas vous aider si votre problème ne concerne pas un service public fédéral ou qu’il existe un autre médiateur. 

Il ne peut pas vous aider si votre problème concerne, par exemple : 

  • Votre pension
  • Un service public de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l'enseignement, de la culture, de l'aide à la jeunesse, du sport ou des maisons de justice
  • Un service public de la Wallonie ou de la Région de Bruxelles-Capitale en charge notamment du logement, de l'environnement ou de l'agriculture
  • Une administration communale ou un CPAS
  • Un opérateur télécom ou un fournisseur d’énergie
  • Un assureur ou une banque
  • Bpost ou la SNCB
  • La police ou un litige devant un tribunal

Comment ça marche?

  1. Contactez d'abord l’organisation ou le service concerné.

    La première étape consiste toujours à prendre contact avec l’organisation ou le service concerné. Cela leur donne la possibilité de résoudre le problème eux-mêmes.

  2. Pas de réponse ou pas de solution ?

    Si le service ne réagit pas, ou si vous avez le sentiment que votre plainte n’est pas prise au sérieux, vous pouvez alors vous adresser à un ombudsman.

  3. Déposez votre plainte.

    L'ombudsman examinera votre situation, cherchera avec vous une solution équitable et, si nécessaire, formulera des recommandations auprès du service concerné.

Contacter Le Médiateur fédéral

Adresse

Rue de Louvain 48 bte 6
1000 Bruxelles

Visite sur rendez-vous

Téléphone

0800 999 61 ou +32 2 289 27 27 (depuis l'étranger)

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30
Jeudi de 13h00 à 16h30

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