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une carte de stationnement pour personne handicapée

136

votre compteur, vos index ou une coupure

354

une inscription scolaire

351

un jury

350

une enquête ou consultation publique

348

la TVA

345

la redevance radio-télévision

344

la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés

343

une infraction à l'urbanisme

342

une demande de permis d'urbanisme ou de lotir

340