Ombudsman pour le notariat

L’ombudsman pour le notariat examine les plaintes à l'encontre des notaires et des études notariales.

Il peut s'agir de succession, droit des sociétés, droit familial, droit judiciaire ou de droit immobilier.

Votre problème peut concerner une erreur d'un notaire, l'absence de réponse, un retard ou un manque d’information

Ilse Banmeyer
Rue des Bouchers 67
1000 Bruxelles
Téléphone: 02 801 15 00
E-mail: info@ombudsnot.be
Heures d'ouverture:
Du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h

Vos questions les plus fréquentes

Restez chez vous. Prenez soin de vous. Prendez soin des autres?
24.03.20
Coronavirus : les médiateurs et ombudsmans toujours à votre service
Les médiateurs et ombudsmans belges rappellent qu'ils restent à votre écoute.
Voici à qui vous devez faire appel en cas de problème avec vos allocations familiales.
10.01.20
Allocations familiales : qui contacter en cas de problème ?
C’est le domicile de votre enfant qui détermine l’organisme de paiement des allocations familiales ainsi que leurs montants.
Adressez-vous au Centre Particuliers pour une réclamation contre un calcul d'impôt
28.11.17
Pas d’accord avec votre impôt ?
Si vous voulez contester le montant indiqué sur votre avertissement-extrait de rôle, vous avez six mois pour introduire une réclamation.
La DIV a connu un certain retard dans le traitement des demandes d'immatriculation.
26.11.17
Du retard pour votre plaque d’immatriculation ?
La DIV a connu un certain retard dans le traitement des demandes d'immatriculation.