Ombudsman pour le notariat
L’ombudsman pour le notariat examine les plaintes à l'encontre des notaires et des études notariales.
Il peut s'agir de succession, droit des sociétés, droit familial, droit judiciaire ou de droit immobilier.
Votre problème peut concerner une erreur d'un notaire, l'absence de réponse, un retard ou un manque d’information
Ilse Banmeyer
Rue des Bouchers 67
1000 Bruxelles
1000 Bruxelles
Téléphone: 02 801 15 00
E-mail: info@ombudsnot.be
Heures d'ouverture:
Du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h
Vos questions les plus fréquentes
10.01.20
Allocations familiales : qui contacter en cas de problème ?
C’est le domicile de votre enfant qui détermine l’organisme de paiement des allocations familiales ainsi que leurs montants.
28.11.17
Pas d’accord avec votre impôt ?
Si vous voulez contester le montant indiqué sur votre avertissement-extrait de rôle, vous avez six mois pour introduire une réclamation.
26.11.17
Du retard pour votre plaque d’immatriculation ?
La DIV a connu un certain retard dans le traitement des demandes d'immatriculation.