Ombudsman pour le notariat

L’ombudsman pour le notariat examine les plaintes à l'encontre des notaires et des études notariales.

Il peut s'agir de succession, droit des sociétés, droit familial, droit judiciaire ou de droit immobilier.

Votre problème peut concerner une erreur d'un notaire, l'absence de réponse, un retard ou un manque d’information

Ilse Banmeyer
Rue des Bouchers 67
1000 Bruxelles
Téléphone: 02 801 15 00
E-mail: info@ombudsnot.be
Heures d'ouverture:
Du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h

Vos questions les plus fréquentes

Adressez-vous au Centre Particuliers pour une réclamation contre un calcul d'impôt
28.11.17
Pas d’accord avec votre impôt ?
Si vous voulez contester le montant indiqué sur votre avertissement-extrait de rôle, vous avez six mois pour introduire une réclamation.
La redevance télévision est supprimée dès 2018 mais elle doit être payée pour 2017
27.11.17
Faut-il encore payer la redevance télé ?
Le gouvernement wallon a décidé de supprimer la redevance télévision à partir de l’année 2018.
La DIV a connu un certain retard dans le traitement des demandes d'immatriculation.
26.11.17
Du retard pour votre plaque d’immatriculation ?
La DIV a connu un certain retard dans le traitement des demandes d'immatriculation.