Qu’est-ce qu’un ombudsman ne fait pas ?

Vous devez d'abord essayer de résoudre votre problème avec l'administration ou l'entreprise qui fait l'objet de votre plainte. Nous ne pouvons vous aider que si vous avez déjà essayé. 

Un ombudsman n'est pas un avocat. Il enquête sur votre problème en tenant compte de l'avis de toutes les parties. 

Un ombudsman n'est pas un juge. Il tente de trouver des solutions par la médiation et le dialogue et ses avis ne sont pas contraignants. 

Si vous vous êtes plaint d'une décision administrative et que vous décidez par la suite d'intenter une action en justice (pas devant le Conseil d'État), nous suspendons notre intervention jusqu'à ce que l'action en justice soit terminée. À votre demande, nous pouvons alors poursuivre l'examen de votre plainte, mais un ombudsman doit respecter les décisions de justice. 

Si vous souhaitez contester une décision administrative devant le Conseil d'État, sachez que le délai de recours est suspendu si vous décidez de déposer une plainte auprès d'un ombudsman. Le délai recommence à courir après que l’ombudsman a communiqué ses conclusions ou après un délai maximum de 4 mois après que vous avez introduit votre plainte.